Permis de construire (nouveau régime) Le silence vaut rejet pour les demandes d’instauration de servitudes de passage des réseaux.
Énergie: critères de durabilité des biocarburants
Définition des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité La Commission européenne fixe les critères opérationnels concernant les prairies naturelles ainsi que les prairies non naturelles et les zones géographiques où elles sont situées. Les biocarburants …
Urbanisme: un PLU tombe, des conseillers municipaux ayant été écartés à tort des débats
La circonstance que des élus aient formulé, lors de l’enquête publique, des observations sur le zonage incluant leurs terrains ne leur confère pas un intérêt personnel empêchant leur participation à l’approbation du PLU. Un arrêt de la Cour administrative d’appel …
Contrats et responsabilité des constructeurs au détour du projet de loi sur la transition énergétique
Adopté en première lecture le 14 octobre 2014 par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un titre II contenant des dispositions destinées à accélérer et amplifier les travaux de rénovation …
Espace rural et environnement: une protection renforcée contre l’étalement urbain
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte sa contribution à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. La nécessité de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers a conduit à la mise en place de dispositifs toujours …
Installations classées: Comment améliorer la gestion des situations accidentelles ou incidentelles impliquant des installations classées ?
Le retour d’expérience de l’accident de Lubrizol, qui avait occasionné début 2013 une importante émission de mercaptans, permet aux ministres de l’écologie et de l’intérieur de communiquer des instructions et informations en matière d’expertise, de conseil et de mesures.
Déchets: règles de valorisation des résidus de la vinification. Nouveau cru!
Un nouveau régime, applicable depuis le 21 août 2014, a été défini, portant notamment sur les modes d’élimination des résidus. Un décret du 18 août 2014 complète le code rural et de la pêche maritime avec de nouveaux articles relatifs …
Modification de la nomenclature des installations classées
Les rubriques concernant les activités nucléaires, le travail du bois, la méthanisation ou encore les gaz inflammables liquéfiés évoluent. Un décret du 2 septembre 2014 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La publication de ce …
Contrôle de l’attestation foncière à fournir pour les carrières et les stockages de déchets
Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, le préfet doit non seulement s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, mais également vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.
Changement de destination de locaux agricoles et taxe d’aménagement
Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles normalement exonérés de taxe en application des articles L 331-7, 3° …