Adopté en première lecture le 14 octobre 2014 par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un titre II contenant des dispositions destinées à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.
Le projet de loi amendé fait officiellement entrer les désordres liés aux défauts de performance énergétique dans le champ de la garantie décennale.
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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)