Quatre arrêtés du 5 septembre 2014 habilitent des associations respectant les critères posés par l’article R. 141-21 du code de l’environnement, à être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives …
Antenne relais : une déclaration préalable ne vaut pas permis de construire
Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés …
L’aéroport de Notre-Dame-des-Landes dans le collimateur de Bruxelles
La Commission européenne a, par une lettre du 16 avril, mis en demeure la France. Bruxelles pointe un défaut d’évaluation des impacts environnementaux de ce projet aéroportuaire controversé lors de la procédure d’autorisation. Cette procédure survient alors que quatre arrêtés …
Le Conseil constitutionnel tranche la question des plantations en limite de propriétés privées
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 671 et 672 du code civil . Les articles 671 et 672 du code civil établissent …
Vente d’immeuble : quand le notaire n’a pas reçu les documents nécessaires à la perfection de la vente
Des consorts ont vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire. La vente n’ayant pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, les acquéreurs ont assigné …
Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et remise en vente du bien
Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir …
Le Conseil UE approuve la révision de la directive sur la sûreté nucléaire
Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’Union européenne a pris note de l’accord relatif à la directive révisée sur la sûreté nucléaire (cette directive modifie la directive 2009/71/Euratom). La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui …
Permis environnemental unique experimenté en Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
Actuellement, un même projet d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis au régime d’autorisation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation …
OGM : L’Assemblée nationale interdit le maïs transgénique
Ce mardi 15 avril, l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi interdisant la culture du maïs transgénique. Cette loi vise indirectement à proscrire la MON810 de la firme multinationale Monsanto. Le texte avait initialement été rédigé par les socialistes. …
Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association
Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet …