Actuellement, un même projet d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis au régime d’autorisation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation …
OGM : L’Assemblée nationale interdit le maïs transgénique
Ce mardi 15 avril, l’Assemblée Nationale a voté une proposition de loi interdisant la culture du maïs transgénique. Cette loi vise indirectement à proscrire la MON810 de la firme multinationale Monsanto. Le texte avait initialement été rédigé par les socialistes. …
Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association
Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet …