Un nouveau régime, applicable depuis le 21 août 2014, a été défini, portant notamment sur les modes d’élimination des résidus.
Un décret du 18 août 2014 complète le code rural et de la pêche maritime avec de nouveaux articles relatifs à la valorisation des résidus de la vinification.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)