Contrôle de l’attestation foncière à fournir pour les carrières et les stockages de déchets

Lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, le préfet doit non seulement s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, mais également vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.