Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, doit juger de l’indemnisation des différents préjudices (physiques ou moraux), retards ou frais supplémentaires de la part du constructeur.
En l’espèce, les requérants invoquent différents frais à mettre à la charge du constructeur : frais d’expertise, procès-verbal d’huissier de justice, garantie de parfait achèvement… S’appuyant sur les faits, la Cour de Cassation déduit que les différents préjudices sont à la charge du constructeur dès lors qu’il en est responsable ou qu’il devait en avoir connaissance. Cependant, la Cour rappelle que tous les désordres ayant déjà été mis en avant par le constructeur ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
La Haute Cour précise ainsi que « Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme. Dès lors, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur ».
En conséquence, la Cour de Cassation, juge en faveur du constructeur et annule sa condamnation de paiement de dommages et intérêts ainsi que le paiement au titre de la garantie de parfait achèvement.
Réf : 13 juillet 2023, Cour de cassation, n° 22-17.010, Troisième chambre civile
