Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, doit juger de l’indemnisation des différents préjudices (physiques ou moraux), retards ou frais supplémentaires de la part du constructeur. En l’espèce, les requérants invoquent …
Quelle est la nature de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du constructeur ?
Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée …