L’exactitude du coût de construction : l’information du maître d’ouvrage
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, doit juger de l’indemnisation […]
Avocat Bordeaux
constructeur
Avocat Bordeaux, Construction, Maître Benoît Coussy
Quelle est la nature de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du constructeur ?
Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé […]