Le 21 juin 2023 le gouvernement prononçait par un décret la dissolution du groupement « Les soulèvements de la Terre ». Attaqué par ce même groupement, des associations ainsi que des partis politiques, il avait été demandé au conseil d’Etat de suspendre en référé l’ordre de dissolution.
Ainsi, afin d’être recevable en référé il est exigé la réunion de deux conditions :
- La mesure prise doit caractériser une urgence
- Il doit y avoir un doute sérieux sur la légalité de la mesure
En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que « L’atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d’association par l’exécution d’un décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait est, en principe, constitutive d’une situation d’urgence. Le décret contesté, qui prononce la dissolution des Soulèvements de la Terre, crée ainsi, pour les requérants, une situation d’urgence. »
Sur la condition de doute sérieux le Conseil d’Etat estime que « si le décret contesté fait grief au collectif Les Soulèvements de la Terre de provoquer à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens, il ne résulte pas des pièces versées au dossier du juge des référés ni des éléments exposés à l’audience que ce collectif cautionne d’une quelconque façon les violences à l’encontre des personnes. S’agissant des violences alléguées à l’égard des biens, il ressort des pièces versées au dossier, ainsi que des éléments exposés à l’audience, que les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile et de « désarmement » de dispositifs portant atteinte à l’environnement, dont il revendique le caractère symbolique, et ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, le moyen tiré de ce que les actions reprochées au collectif ne peuvent pas être qualifiées de provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public de nature à justifier l’application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, notamment au regard des exigences découlant des articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce décret. »
En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Un jugement au fond sera rendu ultérieurement afin que le conseil d’Etat statue définitivement sur le litige.
Réf : Ordonnance du Conseil d’Etat, Les soulèvements de la Terre et autres, 11 août 2023 N° 476385, 476396, 476409, 476948 ; Décret du 21 juin 2023 portant sur la dissolution d’un groupement de fait.
