Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Marchés publics : recours en responsabilité possible du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence de tout contrat les liant, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 7 décembre 2015, qu’il peut désormais intenter une …
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché à forfait
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.
Achat de l’électricité verte : le contrat d’achat
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Le contrat d’achat de l’électricité « verte » est désormais réservé à certaines installations, dont la liste et les caractéristiques sont précisées …
Demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 7 novembre 2016
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
Les obligations de rénovation énergétique des bâtiments
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les dépenses d’énergie. A cette fin la loi prévoit des obligations de rénovation énergétique, dont l’exécution sera soutenue par des dispositifs …
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALUR
Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’urbanisme d’un lotissement : le règlement, le cahier des charges notamment. La loi Alur du 24 mars 2014 …
Fermeture des voies d’un lotissement au public
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut plus opérer leur transfert d’office dans le domaine public communal, même si la procédure était déjà engagée.
Compétence du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale
Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.