Voisins immédiats et recours contre les permis de construire : vers une présomption d’intérêt à agir ?
Un nouvel arrêt du Conseil d’État apporte des précisions sur l’appréciation à retenir de l’intérêt à agir du requérant voisin […]
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Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions […]
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence […]
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans […]
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a modifié les modalités d’achat de l’électricité produite par les énergies […]
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs […]
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), […]
La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015, s’appuie sur la rénovation énergétique des bâtiments pour réduire les […]
Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans […]
Dès lors que les colotis ont décidé de fermer les voies du lotissement à la circulation publique, l’administration ne peut […]