A moins d’un mois du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, il convient de faire un tour de table sur les propositions des douze candidats à l’élection présidentielle concernant l’avenir du nucléaire.
Aides de l’Agence nationale de l’habitat : durée d’engagement d’occupation et de location abaissée de 3 ans
Un arrêté du 16 mars 2022 remanie le règlement général de l’Anah. Des articles sont modifiés afin de réduire les durées d’engagements d’occupation et de location de trois ans.
Agences de l’eau : modification du plafond pluriannuel des autorisations d’engagement pour 2022
L’arrêté du 12 janvier 2022 répartit le montant du plafond annuel à compter de 2022 entre les différentes agences de l’eau et selon leurs différents domaines d’action.
« Forfait Mobilités Durables » : quel est l’objectif de la seconde édition du baromètre ?
La seconde édition du baromètre « Forfait Mobilités Durables » est lancée par l’accélérateur de nouveaux business et fonds d’investissement Via ID ainsi que par Ekodev, société de services et de conseil pour les entreprises en développement durable. Il est à noter que cette initiative est mise en place pour le compte du ministère des transports et pour l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Natura 2000 : quel site a été modifié ?
Au Journal Officiel du 18 mars 2022, a été publié un arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Bec d’Ambès ».
Dérogation à l’interdiction d’abattage : quelle autorisation administrative spécifique doit-on obtenir ?
La loi 3DS du 21 février 2022 vise à préciser le dispositif mis en place par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 qui n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application.
Mise en consultation publique d’un texte visant à interdire les récipients alimentaires à usage unique composés de plastique expansé ou extrudé
Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, certains emballages, contenants ou récipients en plastique à usage unique sont interdits. Cela concerne notamment les produits en polystyrène expansé destinés à …
Engagement de la responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : application de la loi du for dans la détermination de la qualité à agir d’une association
La Cour de cassation a affirmé que « la qualité à agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée »
Loi Pinel : dans quelles mesures les retards de construction dus à la crise sanitaire sont-ils pris en compte par l’administration fiscale ?
En principe, le contrat qui permet l’acquisition d’un logement sur plan ou en cours de construction est le contrat « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) aussi appelé « vente sur plan ». Ce dernier implique que l’achèvement des travaux intervienne dans les …
Contentieux des antennes relais : quelles sont les précisions apportées concernant la condition d’urgence en cas de référé suspension ?
Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.