En principe, le contrat qui permet l’acquisition d’un logement sur plan ou en cours de construction est le contrat « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) aussi appelé « vente sur plan ». Ce dernier implique que l’achèvement des travaux intervienne dans les 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique.
Au vu de la crise sanitaire et des ralentissements constatés sur les chantiers lors de cette période, l’administration fiscale admet qu’une période de 365 jours soit exclue du décompte de la période d’achèvement. Précisément, 104 jours sont neutralisés au titre de la période d’urgence et 261 jours à titre complémentaire.
Dès lors, concernant les signatures de contrat de vente entre le 12 mars 2020 et 11 mars 2021, le début du délai d’achèvement des logements ou des travaux dans le cadre d’un investissement immobilier locatif éligible au dispositif Pinel est reporté de 365 jours au 12 mars 2021.
Réf : Rescrit de la direction générale des finances publiques, Prorogation du délai de trente mois d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences, 2 mars 2022
