L’arrêté du 12 janvier 2022 répartit le montant du plafond annuel à compter de 2022 entre les différentes agences de l’eau et selon leurs domaines d’action divers.
En effet, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 définie un plafond global de dépenses pluriannuel allouées aux actions des agences de l’eau.
Un arrêté du 13 mars 2019 a ramené ce plafond à 12,495 milliards d’euros, antérieurement fixé à 12, 517 milliards d’euros. Le calcul d’un tel plafond est effectué sans tenir compte des subventions versées par l’État dans le cadre du Plan de relance ni des contributions aux autres opérateurs de l’eau et de la biodiversité.
Réf : Arrêté du 12 janvier 2022, NOR : TREL2138114A, JO 23 mars 2022
