Un arrêté du 16 mars 2022 remanie le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Des articles sont modifiés afin de réduire les durées d’engagements d’occupation et de location de trois ans.
D’une part, les propriétaires bailleurs et les autres titulaires d’un droit réel conférant l’usage de locaux loués nus ou meublés désirant bénéficier d’une aide de l’Anah doivent répondre à certaines conditions. En effet, ils sont tenus de louer le logement subventionné par l’Anah pendant 6 ans minimum, au lieu de 9 ans précédemment.
D’autre part et toujours afin de bénéficier d’une aide de l’Anah, les propriétaires occupants doivent occuper le logement subventionné pendant 3 ans, au lieu de 6 ans auparavant.
Une telle réduction de la durée d’occupation profite également :
- Aux titulaires d’un droit réel d’un logement qu’ils s’engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale
- Aux personnes assumant la charge des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants.
Réf : Arrêté du 16 mars 2022, LOGL2204845 : JO, 20 mars 2022
