L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.
Néanmoins, les communes comptant moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes ainsi que les syndicats mixtes fermés auront le choix de délibérer pour définir le mode de publicité. Ils pourront choisir entre :
- l’affichage
- la publication papier
- la publication électronique.
A défaut de délibération, ces acteurs devront se soumettre au mode de publicité de droit commun, à savoir la dématérialisation de la publicité de leurs actes.
La direction générale des collectivités locales affirme que les actes devront être mis à disposition du public « :
- sur le site internet de la collectivité ou du groupement dans leur intégralité ;
- sous un format non modifiable ;
- dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ».
De plus, le recueil des actes administratifs pour les collectivités territoriales et leurs groupements sera supprimé, de même que le compte rendu des séances du conseil municipal ou de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ce dernier sera remplacé par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance.
Enfin, la réforme prévoit également une publicité particulière pour les documents d’urbanisme entrant en vigueur le 1er janvier 2023. La publicité des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents en tenant lieu (notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeur) sera dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. Cette publicité dématérialisée conditionnera le caractère exécutoire de l’acte.
Un délai d’un mois après la transmission de l’acte à l’autorité administrative compétente de l’État est laissé concernant les plans locaux d’urbanisme comportant des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat, ou dont le territoire n’est pas couvert par un SCOT approuvé, pour qu’ils deviennent exécutoires, à moins ce qu’une modification soit adressée dans ce délai.
Réf : Fiche de dématérialisation de la publicité des actes, direction générale des collectivités locales.
