L’association des maires de France (AMF) estime que les décrets en cause pris contre l’artificialisation des sols déstabilisent les documents d’urbanisme déjà fragiles. En effet, les documents de planification tels que les Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont d’ores et déjà source de nombreux contentieux, malgré leur caractère indispensable pour la mise en œuvre des stratégies d’aménagement et de développement local.
À cet égard, l’association des maires de France a saisi le Conseil d’État d’un recours contre deux décrets du 29 avril 2022 :
- Un décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (n°2022-762)
- Un décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (n° 2022-763).
En effet, la lutte contre le réchauffement climatique est, depuis les lois de décentralisation, portée majoritairement par les acteurs locaux tels que les communes. Or, l’entrée en vigueur de ces deux décrets freinent les dynamiques locales initiées pour la protection des sols. Elle évoque une « recentralisation » qui serait contre-productive en raison d’une application indifférenciée des mesures.
L’objectif de ce recours et de supprimer toute aspérité illégale des décrets afin de garantir les futurs schémas et documents d’urbanisme.
Réf : communiqué de presse Association des Maires de France, 22 juin 2022
