Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments.
Conformément à l’article R. 113-19 du code de la construction et de l’habitation, un nombre minimal d’emplacement destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.
A cet égard, l’arrêté prévoit un nombre minimal de deux emplacements pour les infrastructures mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit notamment des bâtiments neufs à usage principal d’habitation, de bureaux, industriel, de service public ou encore à usage commercial.
Sur ce point la matérialisation d’un emplacement de stationnement doit respecter certaines dimensions. Elle doit par exemple correspondre à une surface de 1,5 m2, hors espace de dégagement.
L’arrêt fixe par un tableau reproduit ci-après fixe le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos :
Ces dispositions entreront en vigueur six mois après leur publication.
Réf : Arrêté du 30 juin 2022, NOR : TREL2131998A : Journal Officiel 3 juillet 2022
