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Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une servitude ? Quelle est la nature d’une servitude ? Quelles sont leur fonction ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment reconnaître une servitude ? Ces questions reviennent fréquemment, nous vous proposons quelques éléments de réponse.
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Aux termes de sa décision du 15 mars 2018 2018 n°17-14.366, la Troisième chambre civile de la Cour cassation fait une application littérale de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit que « tout changement d’affectation ou …
L’accès et la desserte du terrain d’assiette sont deux notions distinctes, qu’il convient de ne pas confondre. En vertu de son arrêt rendu le 07 octobre 2015, n°384020, le Conseil d’Etat est venu rappeler à l’ordre la Cour administrative d’appel …
La seule adoption du projet d’aménagement global ayant motivé la création d’une servitude d’inconstructibilité au titre de l’article L. 123-2 a) du code de l’urbanisme ne suffit pas à lever cette dernière.
Une ordonnance du 21 avril 2016 prise en application de la loi Macron simplifie les dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques.
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes estime qu’une servitude de cour commune a pour effet notamment de déplacer la limite par rapport à laquelle est déterminée la distance de prospect.
Que deviennent les servitudes conventionnelles de droit privé, constituées sur le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en 2005 ? Le Conseil d’Etat statue, dans un arrêt du 26 février …
La pose de câbles aériens, ou de canalisations ou stockages souterrains, nécessite l’établissement d’une servitude, ce qui ouvre des droits aux propriétaires des fonds servants. Ces servitudes sont prévues aux articles L721-4 et L721-7 du code de l’énergie.
Un arrêté préfectoral instituant une servitude de passage sur un chemin privé pour permettre l’accès du public au rivage de la mer depuis la voirie publique ne peut valablement autoriser ni même tolérer l’accès du chemin de servitude aux bicyclettes, …