Servitudes – Quoi ? Pourquoi ? Comment ?

Quelles sont les caractéristiques juridiques d’une servitude ? Quelle est la nature d’une servitude ? Quelles sont leur fonction ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment reconnaître une servitude ? Ces questions reviennent fréquemment, nous vous proposons quelques éléments de réponse.

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Le bornage – un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du code civil

Aux termes de son arrêt rendu le 12 avril 2018, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a ajouté à la liste des actes d’administration de l’article 815-3 du code civil le bornage.