Dans une réponse ministérielle en date du 1er novembre 2016, le ministre en charge de l’urbanisme a précisé la procédure à suivre pour ouvrir à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas …
Carte communale et modification du zonage
Le Conseil d’État décide, dans un arrêt du 15 avril 2016, qu’un terrain situé dans une carte communale dans les parties urbanisées peut être valablement classé en zone inconstructible pour l’avenir.