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Transmission d’une QPC sur l’indépendance du parquet

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, déposée par l’Union syndicale des magistrats (majoritaire) relative à l’indépendance du parquet et la séparation des pouvoirs.

Selon l’USM, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui prévoit que les magistrats du parquet sont sous l’autorité du ministre de la justice, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs, garantis par la Constitution.

La Chancellerie considère au contraire que la distinction entre magistrats du siège et du parquet est elle-même prévue par le texte fondamental.

Le Conseil d’Etat a estimé que la question posée était sérieuse et l’a donc transmise aux Sages de la rue Montpensier.

Réf : CE 27 sept. 2017, Union syndicale des magistrats, n° 410403

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