Un décret du 14 décembre 2016 organise une procédure de contrôle et de sanction des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. Il aménage également le régime transitoire entre l’ancien dispositif d’obligation d’achat et …
Obligation d’achat : EDF n’est plus le seul acheteur!
Dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat, EDF, qui était en position de monopsone*, va devoir partager le marché de l’achat de l’électricité produite par des énergies renouvelables avec Enercoop. En effet, cette entreprise spécialisée dans l’énergie verte a …
Energie photovoltaïque : baisse des tarifs d’obligation d’achat au troisième trimestre 2016
Par délibération du 21 juillet 2016, et an application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a modifié la valeur des coefficients SN et VN. Il en résulte …
Energie : Conditions de suspension et de résiliation des contrats d’achat et de complément de rémunération
Les contrats d’achat ou de complément de rémunération venant au soutien des énergies renouvelables peuvent être suspendus ou résiliés. Un décret du 27 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles cela peut être mis en œuvre. Par ailleurs, ce même …
Energies renouvelables, obligation d’achat et complément de rémunération : modalités de la demande
Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les modalités de demande communes aux contrats d’obligation d’achat et aux contrats de complément de rémunération, tels qu’ils résultent de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Contrats d’achat et de complément de rémunération : Obligations d’information et de contrôle
Un décret du 27 mai 2016 détaille les obligations d’information et de contrôle à la charge du cocontractant ou du producteur dans le cadre d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération.
Energie : obligation d’information lors de la conclusion d’un contrat d’îlotage
Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 institue une obligation d’information à la charge des signataires d’un contrat d’îlotage.
Energies renouvelables : conditions du renouvellement du contrat d’obligation d’achat lorsqu’il est possible
Par principe, depuis la loi de transition énergétique et pour la croissance verte en date du 17 août 2015, une installation produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un contrat d’achat, tel …
Energie : Les définitions réglementaires pertinentes pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération
L’adoption du décret n°2016-682 du 27 mai 2016 relatif aux conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat est l’occasion de retranscrire ici les définitions qu’il établit, à l’article R314-1 du code de l’énergie, et qui doivent être prises …
Energies renouvelables : conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte en date du 17 août 2015 a créé un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable : le complément de rémunération. Un décret du 27 mai 2016 fixe …