Le Conseil d’État, aux termes de son jugement n° 416654, rendu le 21 juin 2018, a clarifié les modalités de la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine …
Projet de la loi ELAN : les pondérations envisagées
En quoi consiste l’assouplissement du régime d’urbanisation de la loi Littoral, envisagé par en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi « Evolution du logement et aménagement numérique » ?
Loi Littoral : aménagement des campings et parkings de caravanes en-dehors des espaces urbanisés
L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés doivent être réalisés soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Carte communale et opposabilité de la loi Littoral
Une carte communale qui ne respecte pas les dispositions de la loi Littoral doit être écartée au profit des règles du code de l’urbanisme. Ainsi, un certificat d’urbanisme positif ne saurait être délivré en zone d’urbanisation diffuse, même si la …
Câbles électriques et littoral : implantation autorisée pour les besoins de l’énergie
Les câbles électriques peuvent, sous certaines conditions, être implantés sur la bande littorale et dans les espaces remarquables du littoral.
Eoliennes et littoral : implantation autorisée sous certaines conditions
Les éoliennes peuvent être implantées sur les communes littorales, par dérogation aux principes de la loi Littoral, à quatre conditions.