Bande littorale des cent mètres et servitude de passage – Le point sur les modalités de constructibilité

Le Conseil d’État, aux termes de son jugement n° 416654, rendu le 21 juin 2018, a clarifié les modalités de la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine …