Retour sur le dispositif contenu dans la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) tendant à l’assouplissement de diverses réglementations en matière de logement et d’urbanisme, à l’occasion du vote de certaines de ses dispositions.
Compétence du juge administratif pour connaître de la requête en annulation d’un refus d’attribution de logement social
Le juge administratif est compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’attribution d’un logement social.
SEM de construction et de gestion de logements sociaux : agrément nécessaire à compter du 31 mars 2017
Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du logement avant le 30 octobre 2016, si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité.
Conditions de délégation du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l’article L211-2 du code de l’urbanisme.
Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux
L’obligation de réaliser un minimum de logements sociaux lors d’une opération de construction s’impose également aux lotissements réservés à l’habitat individuel.