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Loi ELAN – Vers un assouplissement massif du cadre règlementaire en matière d’urbanisme

Retour sur le dispositif contenu dans la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) tendant à l’assouplissement de diverses réglementations en matière de logement et d’urbanisme, à l’occasion du vote de certaines de ses dispositions.

Outre les apports de la loi ELAN au cadre réglementaire de la loi Littoral, il convient de s’intéresser aux allègements préconisés en matière de logement.

Tout d’abord, le nombre de logements neufs obligatoirement accessibles à des personnes handicapées passera de 100% à 10%, le reste des logements devant être « évolutifs », en d’autres termes adaptables à la perte d’autonomie et au vieillissement.

En outre, le projet œuvre pour la création d’un « bail mobilité ». D’une durée de un à dix mois, non reconductible, le bail mobilité sera destiné aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage ou en mission temporaire professionnelle. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), ce qui le distingue de la location d’un meublé, d’une durée d’un an.

Le gouvernement a légitimé la création de ce nouveau type de contrat de bail au regard de « la demande de location de courte durée en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’études ».

Par ailleurs, un article de la loi ELAN a été voté en vue de permettre une augmentation de la vente de logements HLM à leurs locataires de 8 000 à 40 000 par an. Le prix de vente sera désormais fixé par le bailleur, et non plus par le service des domaines. Les occupants des logements seront prioritaires à l’achat, mais la vente par lot de plusieurs logements sera autorisée à des acteurs privés.

Ces logements resteront par ailleurs comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU, et ce même pour les villes qui ne respectent pas cette législation.

Plus encore, la loi ÉLAN tend à favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux de France, qui gèrent 4,8 millions de logements. Dans cette optique, à compter de 2021, les bailleurs sociaux seront tenus de rejoindre un groupe d’organismes gérant au moins 15 000 logements.

Enfin, une mesure tendra à faciliter la conversion de bureaux en logements. En vue de multiplier le nombre de logements dans les zones tendues et de réduire la proportion de locaux vacants, l’Assemblée a voté un article facilitant la transformation de bureaux vides en logements en accordant un « bonus de constructibilité », en d’autres termes, des droits à construire supplémentaires fixés à 30 %. Cela devrait permettre aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme, sauf dans les communes dont la de logements sociaux est jugée trop basse.

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