Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du logement avant le 30 octobre 2016, si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du logement avant le 30 octobre 2016, si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité.