Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces …
Energies renouvelables : Procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement
Un décret du 11 avril 2016 crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics, …
Point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable
Un décret du 1er avril 2016 fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s’engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également …
TURPE : Les gestionnaires du réseau électrique doivent permettre aux producteurs de choisir le dispositif de comptage : courbes de mesure ou index
La cour d’appel de Paris a rendu une décision, le 31 mars 2016, faisant droit aux demandes de la société Poitou Energy, face à l’entreprise locale de distribution SRD. La cour confirme ainsi la décision du CoRDiS de la Commission de Régulation …