Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat décide qu’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux contre une autorisation IOTA lorsque la décision contestée mentionne à tort qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un recours …
Délais de recours en l’absence d’accusé de réception d’un recours gracieux
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat décide que l’absence d’un accusé de réception d’un recours gracieux contre un acte publié n’a aucune conséquence sur les délais de recours contentieux, dès lors que la publication suffit …
Point de départ du délai de recours contentieux en urbanisme et théorie de la connaissance acquise
L’exercice d’un recours gracieux contre un permis de construire montre que le requérant a connaissance dudit permis, et fait donc courir le délai de recours contentieux à son égard, même si l’affichage du permis est irrégulier. C’est la solution donnée …
Point de départ du délai contentieux pour une commune contre un permis délivré par le préfet
Le délai de recours d’une commune contre un permis de construire délivré par le préfet court à compter de la réception en mairie dudit permis, pour en assurer l’affichage.
Délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a harmonisé les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’EnR.