L’exercice d’un recours gracieux contre un permis de construire montre que le requérant a connaissance dudit permis, et fait donc courir le délai de recours contentieux à son égard, même si l’affichage du permis est irrégulier. C’est la solution donnée par le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 15 avril 2016.
Le juge applique ici la théorie de la connaissance acquise, qui l’emporte sur des irrégularités de procédure, notamment en matière d’affichage du permis, pourtant fréquemment utilisées par les requérants.
« Considérant que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits ; que, toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux exigences prévues par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme (…). »
