Le site de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) détaille précisément les procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public d’électricité, ainsi que les prescriptions techniques, les conditions financières et les conventions de raccordement: http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/raccordement#section7
Nouvelles compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions
Une ordonnance du 14 avril 2016 complète les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions. Cette ordonnance est prise en application de l’article 167 de la loi de transition …
CoRDiS et production d’un extrait KBIS
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2015, rendu sur une affaire à laquelle nous étions partie, la cour d’appel de Paris a pu préciser la lettre du règlement du CoRDiS, qui prévoit que la saisine doit comprendre un extrait …
Rappel : Distinction contrats d’achat d’électricité/convention de raccordement
Un contrat d’achat d’électricité est un contrat conclu entre EDF et une personne privée, producteur indépendant. Il a été qualifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 de contrat administratif. La convention de raccordement d’une installation de production …
Le Comité de Réglement des Différends et des Sanctions
Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. C’est l’organe de sanction de la Commission de Régulation de l’Energie. Il est composé de quatre membres : Deux conseillers d’État, désignés par le Vice-Président du Conseil d’État. Deux …
Délai de transmission d’une PTF : obligation de respect à charge du gestionnaire de réseau
Par un arrêt du 7 janvier 2014 la Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d’appel de Paris, portant sur l’obligation de respect par ErDF du délai de transmission (3 mois) d’une proposition …