Un décret du 14 décembre 2016 organise une procédure de contrôle et de sanction des installations de production d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. Il aménage également le régime transitoire entre l’ancien dispositif d’obligation d’achat et …
Energie : Conditions de suspension et de résiliation des contrats d’achat et de complément de rémunération
Les contrats d’achat ou de complément de rémunération venant au soutien des énergies renouvelables peuvent être suspendus ou résiliés. Un décret du 27 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles cela peut être mis en œuvre. Par ailleurs, ce même …
Energies renouvelables, obligation d’achat et complément de rémunération : modalités de la demande
Le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 précise les modalités de demande communes aux contrats d’obligation d’achat et aux contrats de complément de rémunération, tels qu’ils résultent de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Contrats d’achat et de complément de rémunération : Obligations d’information et de contrôle
Un décret du 27 mai 2016 détaille les obligations d’information et de contrôle à la charge du cocontractant ou du producteur dans le cadre d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération.
Energie : Les définitions réglementaires pertinentes pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération
L’adoption du décret n°2016-682 du 27 mai 2016 relatif aux conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat est l’occasion de retranscrire ici les définitions qu’il établit, à l’article R314-1 du code de l’énergie, et qui doivent être prises …
Energies renouvelables : conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat
La loi de transition énergétique et pour la croissance verte en date du 17 août 2015 a créé un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable : le complément de rémunération. Un décret du 27 mai 2016 fixe …
Energies renouvelables et obligation d’achat : Cession des contrats d’achat à des organismes agréés
Un décret du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers agréés des contrats d’obligation d’achat, ainsi que les conditions de leur agrément.
Energies renouvelables : Les installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 fixe les caractéristiques des installations pouvant prétendre au bénéfice des dispositifs de l’obligation d’achat et du complément de rémunération, en application des articles L314-1 et L314-18 du code de l’énergie.
Energies renouvelables : Nouveau régime de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Des décrets publiés aux JO des 28 et 29 mai 2016 précisent les conditions du complément de rémunération et de l’obligation d’achat.
Achat de l’énergie verte : le complément de rémunération
La loi pour la transition énergétique du 17 août 2015 crée un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable. C’est le complément de rémunération.