Face au changement climatique et à l’activité humaine qui aggravent l’érosion côtière, un décret du 29 avril 2022 fixe les 126 premières communes prioritaires concernant la menace de l’érosion du littoral. Sur les 126 communes désignées, il y a 41 communes de Bretagne, 31 en Nouvelle Aquitaine et 16 en Normandie. Au total, 1 500 000 millions de personnes vivent dans ces zones inondables.
Plan Local d’urbanisme : les clôtures doivent strictement respecter les couleurs imposées
Des clôtures en canisses ou en brandes ne peuvent légalement être implantées dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme impose que les clôtures présentent un aspect blanc. Concernant le litige en cause et contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’article UC11 du plan local d’urbanisme porte sur l’ensemble des clôtures, y compris celles non soumises au régime du permis de construire.
Autorisation d’urbanisme : dans quelles conditions une mesure de régularisation peut-elle être attaquée ?
Le Conseil d’État a rendu une décision ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Société MSE La Tombelle le 16 février 2022. Il y apporte des précisions quant à la possibilité pour le juge administratif de sursoir à statuer préalablement à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme.
Réduction d’impôt : quels sont les plafonds de loyer par commune ou arrondissement pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages ?
Un arrêté du 14 avril 2022 publie les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré qui sont applicables par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts. Les taux de cette réduction varient de 15 à 65 % proportionnellement à la décote de loyer.
Suppression de l’obligation de publier les actes règlementaires au recueil des actes administratifs
À compter du 1e juillet 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront plus tenus de publier leurs actes règlementaires au recueil des actes administratifs. Ils pourront se limiter à une publication sur leur site internet.
Cotitulaires d’une autorisation d’urbanisme : qui est chargé de payer la taxe d’aménagement ?
Dans une décision du 17 mars 2022, le Conseil d’État affirme que « L’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit d’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires ».
Natura 2000 : quel site a été modifié ?
Au Journal Officiel du 18 mars 2022, a été publié un arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Bec d’Ambès ».
Contentieux des antennes relais : quelles sont les précisions apportées concernant la condition d’urgence en cas de référé suspension ?
Dans une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État affirme que le caractère d’urgence doit prendre en compte l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G.
Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la cour administrative d’appel en a-t-elle confirmé l’annulation ?
Dans un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole.
Non-respect des prescriptions d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : quelle est la sanction introduite dans le code pénal ?
Un décret du ministère de la justice du 15 février 2022 est venu modifier la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et a institué de nouvelles contraventions.