Un arrêté du 14 avril 2022 publie les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré qui sont applicables par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier de la réduction d’impôt Loc’Avantages prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts. Les taux de cette réduction varient de 15 à 65 % proportionnellement à la décote de loyer.
Les valeurs des plafonds de loyer sont déterminées par commune ou par arrondissement, (pour Paris, Lyon et Marseille) et selon le conventionnement du logement (intermédiaire, social ou très social).
En effet, Loc’Avantages est un dispositif permettant au propriétaire bailleur d’un logement conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus bruts issus de cette location pendant les 6 premières années. Certaines conditions ont été fixées que sont : un loyer inférieur au prix du marché et que des ressources du locataire ne dépassant pas certains plafonds.
Réf : Arrêté du 14 avril 2022, NOR : LOGL2209827A : JO 22 avril
