Les ministres de l’écologie et de l’économie viennent de publier l’Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret …
Nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association
Un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans un espace commercial pour y exploiter un centre de remise en forme a été conclu entre deux sociétés. Le preneur a assigné le bailleur ainsi que l’association des commerçants de cet …
Contrat d’achat d’électricité : fin du doute quant à la compétence du juge administratif (TA Poitiers, 12 avril 2011, n°1001906)
Contrat d’achat d’électricité Le premier référé « mesures utiles » opposant deux personnes privées finit par aboutir et la compétence du juge administratif y est enfin précisée sans équivoque possible. Enregistrée le 22 juillet 2010 au lendemain de la loi …
Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés viennent de tomber
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité au bénéfice du producteur d’électricité utilisant des énergies renouvelables. Cette obligation d’achat …
Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée
Le projet de décret sur l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d’examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Initié dans la fonction publique de l’État par le décret …
Classement de terrains en zone constructible dans un espace remarquable
En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains sont frappés d’inconstructibilité en vertu de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, puis en créant une zone d’aménagement concerté et en approuvant le plan d’aménagement de cette zone, …
Accident nucléaire; pas de seuil en dessous duquel la radioactivité n’est pas dangereuse pour la santé (faux selon l’IRSN)
Six personnes ont été contaminées lors de la réparation d’un appareil radioactif dans une fonderie de La Loire, un événement qualifié de « très rare » jeudi par l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) et qui montre la difficulté d’utiliser le nucléaire …
Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw
Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à …
La fin du moratoire annoncée pour le 11 février 2011 … quoi faire ?
L’annonce est assez évasive. S’agissant des centrales au sol, on se dirigerait vers un régime juridique renforcé type ICPE. S’agissant des tarifs et des critères d’éligibilité, l’insécurité demeure puisque NKM ne dit rien des projets qui sont « formidables » mais …
Élevages soumis à autorisation : publication d’un guide d’appréciation des changements notables
Le guide, transmis par circulaire aux préfets, vise à leur apporter l’éclairage nécessaire quant à la nature de la décision à prendre à la suite des différentes modifications transmises par les éleveurs conformément à l’article R. 512-33 du code de …