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Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée

Le projet de décret sur l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d’examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

 

Initié dans la fonction publique de l’État par le décret du 29 avril 2002 (D. n° 2008-682, 29 avr. 2002 : Journal Officiel 10 Juillet 2008), l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a fait son apparition avec l’article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JCP A 2009, 2232) qui a inséré l’article 76-1 dans la loi du 26 janvier 1984 (L. n° 84-53, 26 janv. 1984 : Journal Officiel 27 Janvier 1984) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Cet article prévoit donc, à titre expérimental, la mise en place d’un entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics locaux, dérogeant ainsi au principe de la notation et de l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires posé par l’article 17 du titre Ier du statut général et l’article 76 de la loi de 1984 précitée. L’appréciation professionnelle remplace la note chiffrée.

 

Conformément au souhait du Premier ministre, l’entretien professionnel sera tout d’abord expérimenté, l’objectif étant de garantir à tous les fonctionnaires concernés, une certaine homogénéité tant dans l’organisation que dans le déroulé de l’entretien professionnel ainsi que la détermination d’un socle commun – à toutes les collectivités – de critères d’appréciation de la valeur professionnelle.

 

Les articles 1 à 5 définissent l’entretien professionnel, fixent son objet et les modalités pratiques de son organisation. L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct le plus à même d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent. L’article 4 fixe les 4 axes qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent ; François Fillon souhaite que le mérite soit au centre de l’appréciation pour devenir un outil de gestion des ressources humaines. L’article 5 précise les modalités d’organisation de l’entretien professionnel (l’agent est informé 10 jours au moins avant la date de l’entretien) ; l’article 6 détermine les voies de révision de la notation ; l’article 7 détermine les modalités applicables à l’établissement du tableau d’avancement et l’article 8 rappelle l’obligation légale d’effectuer un bilan de l’expérimentation.

 

Un premier bilan est prévu pour le 31 juillet 2011.

 

Référence :

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, févr. 2010

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