Comment obtenir l’attestation de conformité ?

L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec …

Photovoltaïque : la solution contentieuse s’impose

1. L’échec des procédures gracieuses et de la médiation Les porteurs de projet qui ont préféré aux recours contentieux la voie gracieuse savent désormais que le silence prolongé qui fait suite à leur demande d’annulation des arrêtés du 12 janvier …

L’inconstitutionnalité par la voie de l’exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l’occasion d’un litige

Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et …

Nouvel article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme encourageant l’éco construction et la production d’énergie renouvelable

Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit.   CE, 5 …

TLE due par le titulaire du permis de construire

Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit.   CE, 5 …

Limites à la transformation d’un bâtiment agricole en habitation

Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.   CE, 25 septembre 2009, Cne de Francin, n° 307114, B.