Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire pour le installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kw

Le décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d’impact et enquête publique. Selon le ministère de l’Ecologie, cette puissance correspond à une surface au sol d’environ 5.000 mètres carrés, sachant que les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux.

« Ce dispositif permettra de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale. Il apportera aussi des garanties aux investisseurs et consolidera les différentes lois déjà mises en place », a-t-il indiqué dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2009 (JOAN Q. n°31000), avant d’ajouter que cette réforme permettra également de mettre fin à toute situation d’inégalité de traitement potentielle dans la file d’attente entre projets sur toiture et projets au sol en métropole et dans les DOM.

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