Nouvelle instruction qui semble revenir sur la circulaire du 13 avril 2010 : « Une précédente note d’information précisant qu’il s’agissait de la date de réception par l’acheteur et non de la date d’envoi. » NOTE D’INFORMATION Application des mesures transitoires applicables …
Solaire : le moratoire publié le 10 décembre 2010 au JO
Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d’Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, …
IMPORTANT : L’intérêt général justifie que l’art. 88 de la loi Grenelle II ne soit pas renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision de ce jour qui retiendra toute notre attention (CE 19 janvier 2011, EARL SCHMITTSEPPEL, n°343389), le Conseil d’Etat déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 88 de la …
Construction d’un abri de pêche au bord d’un étang
Les zones non constructibles d’un plan d’occupation des sols sont soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de …
Exigibilité de la TLE accélérée
Une taxe locale d’équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne …
Photovoltaïque : le gouvernement publie les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité
Le ministère de l’Ecologie vient enfin de préciser les conditions de rachat de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques en France pour la période 2010-2012. En réajustant les tarifs de rachat, le gouvernement espère mettre fin à une bulle spéculative …
Contrat d’achat d’électricité : compétence toujours incertaine entre le juge administratif et le juge judiciaire
On se souvient de l’art. 88 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui a qualifié d’administratif le contrat d’achat d’électricité, et dont le contentieux devrait revenir, par détermination de la loi, au juge administratif. Cette qualification a …
Permis de construire: l’affichage en bonne et due forme
Il convient de prendre garde à l’affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l’opération de construction. Les effets juridiques attachés à l’affichage d’un panneau régulier ont leur importance à l’égard des tiers dans la …
Périmètre de protection de captage d’eau potable, une servitude d’urbanisme non-indemnisable
Le classement en zone naturelle inconstructible de parcelles comprises dans un périmètre de protection de captage d’eau potable n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’ouvre droit à aucune indemnisation au titre de l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme.
Panneaux solaires : principe
Le principe : absence d’autorisation d’urbanisme Il est posé par l’article R. 421-2 a du Code de l’urbanisme qui précise que : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur …