Les conclusions aux fins d’annulation d’un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d’un nouveau permis, sur le même terrain, qu’à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, …
Permis de construire: l’affichage en bonne et due forme
Il convient de prendre garde à l’affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l’opération de construction. Les effets juridiques attachés à l’affichage d’un panneau régulier ont leur importance à l’égard des tiers dans la …
Lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ?
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a bouleversé le Code de l’urbanisme mais il semble que les réflexes qui prévalaient auparavant sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne le lotissement. Un réponse ministérielle récente dont …
Périmètre de protection de captage d’eau potable, une servitude d’urbanisme non-indemnisable
Le classement en zone naturelle inconstructible de parcelles comprises dans un périmètre de protection de captage d’eau potable n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’ouvre droit à aucune indemnisation au titre de l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme.
Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Courbevoie : quid de l’application de régles antérieures jugées illégales ?
En vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d’urbanisme délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme dont est excipée l’illégalité n’est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d’urbanisme remise en vigueur s’opposait à cette …
Panneaux solaires : principe
Le principe : absence d’autorisation d’urbanisme Il est posé par l’article R. 421-2 a du Code de l’urbanisme qui précise que : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur …
Promesse de vente sous-seing privé : délai de validité maximum de 18 mois
L’article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion instaure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. En effet, l’article L. 290-1 de …
Comment obtenir l’attestation de conformité ?
L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec …
L’inconstitutionnalité par la voie de l’exception : une procédure bientôt ouverte à tout un chacun à l’occasion d’un litige
Le garde des Sceaux a présenté, lors du Conseil des ministres du 16 février, deux décrets, le premier portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et …
Nouvel article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme encourageant l’éco construction et la production d’énergie renouvelable
Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit. CE, 5 …