Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nouvel article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme encourageant l’éco construction et la production d’énergie renouvelable

Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit.

 

CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-066647

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