Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Comment obtenir l’attestation de conformité ?

L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec le permis.

Faute de réponse dans ce délai, l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée dans les 15 jours sur simple demande du bénéficiaire de l’autorisation.

Le contrôle de la conformité peut faire l’objet d’un récolement à l’initiative de l’administration ; toutefois, il est effectué d’office lorsque la réalisation du projet de construction met en jeu la sauvegarde de l’environnement ou la sécurité publique. Le bénéficiaire du permis est préalable informé de tout récolement.

Dans le cas où elle constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, l’administration met en demeure, dans le délai de 3 mois ou 5 mois ci-dessus, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis, et le tient informé des sanctions encourues.

One thought on “Comment obtenir l’attestation de conformité ?”

  1. Risques : la non-conformité est passible d’une peine d’amende prononcée par décision judiciaire comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ; au surplus, si un permis modificatif ne peut être délivré, la décision judiciaire peut ordonner la mise en conformité de la construction avec le permis délivré, voire sa démolition

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