Un contrat d’achat d’électricité est un contrat conclu entre EDF et une personne privée, producteur indépendant. Il a été qualifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 de contrat administratif. La convention de raccordement d’une installation de production …
Le vol d’énergie
Le juge a admis de longue date que l’énergie, en l’espèce l’électricité, était susceptible d’appropriation frauduleuse : elle peut passer « par l’effet d’une transmission qui peut être matériellement constatée de la possession de l’un à celle de l’autre » (Crim. 3 août 1912). …
Focus sur l’énergie hydraulique
Cadre juridique Le droit de disposer de l’énergie hydraulique des marées, lacs et cours d’eau, quel que soit leur classement, a été encadré par une loi de 1919, dont l’article 1er posait pour principe que la disposition de cette énergie est …
Focus sur l’énergie gazière
Cadre juridique Le livre IV du code de l’énergie comprend les dispositions relatives au gaz. Le titre Ier relatif à la recherche et à l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel renvoie aux dispositions du code minier. Le titre II est relatif au …
Electricité : réseaux publics
Le cadre juridique est contenu dans le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Le principe est que tout projet …
Production d’électricité : cadre juridique
Principe La production d’électricité par toute personne est subordonnée à une autorisation administrative (art. L311-1 code de l’énergie). L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée selon plusieurs critères : La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, …
Précision : Le recours contre une décision du CoRDiS n’est pas un appel
Dans le cadre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les sanctions et mesures conservatoires sont prises par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) – article L134-19 du code de l’énergie (Cf. notre autre post …
Focus sur le contrat de performance énergétique (CPE)
Définition dans le cadre européen Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est issu du droit communautaire. C’est un outil innovant dont le but est de faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de consommation énergétique des …
La CRE et la régulation des réseaux d’électricité et de gaz
La première mission de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est de réguler les réseaux d’énergie. Cette mission d’ordre général se décompose en plusieurs objectifs. Garantir le droit d’accès aux réseaux Clé de voûte de l’ouverture du marché de …
La CRE et la régulation des marchés de l’énergie
La seconde mission d’ordre général de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Dans le cadre de cette mission, ses objectifs sont les suivants. Surveiller les transactions effectuées sur les …