Définition dans le cadre européen
Le Contrat de Performance Energétique (CPE) est issu du droit communautaire. C’est un outil innovant dont le but est de faciliter la réalisation des objectifs du Grenelle en termes de réduction de consommation énergétique des bâtiments. De tels contrats sont passés entre des opérateurs professionnels du bâtiment et des consommateurs finaux.
La directive CE 2006/32 du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, définit le CPE comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une Société de Services Énergétiques -) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »
Définition dans le cadre national
La loi « Grenelle I » du 3 août 2009 identifie le CPE comme un outil pouvant utilement concourir à atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.
Au regard de leur patrimoine, les collectivités territoriales sont les acteurs naturels désignés du Grenelle en ce qui concerne le bâtiment, et le CPE peut à cet effet constituer un outil privilégié pour la réalisation d’objectifs de performance énergétique.
Dans le cadre de la commande publique un CPE est donc « tout contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, fournitures ou services ».
Peuvent être considérées comme agissant en qualité de « sociétés de services d’efficacité énergétique » (« SSEE »), toute entreprise, quel que soit son secteur principal d’activité, intervenant comme cocontractante d’un pouvoir adjudicateur et qui met en œuvre des travaux, fournitures ou services visant à réduire les consommations d’énergie dans le cadre d’un CPE.
Technique contractuelle
Des clauses types ont été réalisées pour les différents types de CPE existants en droit des marchés publics :
- Marchés de service ;
- Marchés de travaux et services ;
- Marchés globaux associant conception, réalisation, et exploitation ou maintenance ;
- Marchés de maîtrise d’œuvre préalables à la réalisation de tout CPE.
Les maîtres d’ouvrages ont tout intérêt à s’entourer de maîtres d’œuvre, et de juristes pour se faire aider à la définition et au montage de leur projet spécifique s’ils ne disposent pas des compétences en interne.
Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Elles ont un caractère informatif et fournissent une base utile à la rédaction du contrat, et permettent en particulier de le sécuriser sur les aspects essentiels :
- L’objectif de performance énergétique ;
- La garantie de la performance énergétique ;
- La définition du périmètre en jeu et sa situation de référence. Il faut une connaissance parfaite du patrimoine de la collectivité.
L’offre retenue sera l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères pondérés. La procédure la mieux adaptée est celle du dialogue.
