Le cadre juridique est contenu dans le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Le principe est que tout projet d’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité fait l’objet, préalablement à son exécution, d’une autorisation. Toutefois, certains travaux ne sont soumis qu’à une déclaration préalable au préfet faite par le maître de l’ouvrage. La déclaration peut faire l’objet d’une opposition. Le décret prévoit aussi un ensemble de règles relatives au fonctionnement des ouvrages.
Le décret contient aussi des dispositions au titre de la police et de la sécurité de l’exploitation des réseaux publics d’électricité et des lignes directes. Son article 21 punit ainsi de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait : pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d’électricité, de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l’enceinte d’un immeuble ou d’une dépendance d’un réseau public d’électricité ou d’y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ; de manœuvrer un élément ou d’actionner un dispositif d’un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité ; de lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité.
NB : Cela peut être rattaché à notre article sur la sécurité des centrales nucléaires et les conséquences des intrusions : http://coussyavocats.com/2015/06/09/intrusions-et-survols-des-centrales-nucleaires-la-loi-a-ete-promulguee/