Un décret du 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale (SCOT, PLU, cartes communales) en confiant la compétence …
Pas de recours en excès de pouvoir contre les décisions dispensant un plan, schéma ou programme d’évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat précise, dans un avis rendu le 6 avril 2016, les conditions d’exercice d’un recours contentieux contre les décisions imposant une évaluation environnementale, ou au contraire en dispensant les personnes publiques responsables.
Loi Macron et environnement : ordonnances à venir
La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.
Extension du champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle de certains documents d’urbanisme
Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat étend le champ de l’évaluation environnementale aux procédures d’abrogation totale ou partielle des plans, schémas et documents mentionnés à l’article R122-7 du code de l’environnement (parmi lesquels figurent notamment les SMVM …
Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Parce qu’il confie à la même autorité la compétence d’approbation du PLU ou du SCOT et la compétence consultative en matière environnementale, sans garantir l’intervention d’une entité autonome, le décret du 23 août 2012 est partiellement annulé.