Le Conseil d’Etat précise, dans un avis rendu le 6 avril 2016, les conditions d’exercice d’un recours contentieux contre les décisions imposant une évaluation environnementale, ou au contraire en dispensant les personnes publiques responsables.
Application du droit antidumping à Trina Solar
Trina Solar, un producteur-exportateur chinois de modules photovoltaïques, a demandé le retrait de son acceptation de l’engagement fixant des prix minimaux à l’importation. La Commission accepte ce retrait dans un règlement d’exécution en date du 28 janvier 2016.