Un décret du 5 septembre 2016 allège la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les …
Insuffisance des dimensions retenues pour les sas d’isolement au regard des exigences d’accessibilité
Les dimensions retenues actuellement pour les sas d’isolement dans les immeubles comportant des logements à occupation temporaire ou saisonnière sont insuffisantes. L’arrêté s’y référant est annulé à ce titre, sur ce point. Cela pourrait impacter les ERP et l’ensemble des …
Accessibilité : un recours contre la simplification des règles rejeté
Dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’État rejette un recours formé à l’encontre du décret du 5 novembre 2014 ayant assoupli les règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti …
Refus d’ouverture d’un ERP, référé, et contentieux de l’urbanisme
Le refus d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) ne peut être fondé sur la seule méconnaissance des règles d’urbanisme.
Les locaux des professions libérales sont des ERP
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’accessibilité. Dès lors, la question de la qualification juridique d’un local professionnel n’est pas anodine. En effet la qualification d’ERP est lourde …