En réponse aux communes ayant pris une délibération pour interdire le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, la Direction générale des collectivités locales a publié une note le 1er avril 2016 rejetant les arguments des opposants à ces compteurs …
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de vente de droit privé avec une commune
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève …
Acquisition par prescription d’un chemin rural par une commune vs titre de propriété d’un riverain
Le titre de propriété d’un chemin rural par un riverain ne suffit pas à renverser la présomption d’affectation à l’usage du public de ce chemin, et donc à contester la propriété de la commune.
Pollution des eaux et pouvoirs de police du maire
Le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de police du maire en matière de pollution des eaux, dans un arrêt en date du 27 juillet 2015.