En matière de concessions, en cas d’urgence et afin de garantir la continuité du service public, l’autorité concédante peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de délégation de service public (DSP) sans respecter les obligations de mise en concurrence …
Un code de la commande publique est bien prévu
Le projet de loi Sapin (II) dispose, en son article 16, que le Gouvernement est habilité à adopter par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de sa publication, la partie législative du code de la commande publique.
Décret Marchés publics et environnement
Le décret « Marché publics » du 25 mars 2016 contient diverses dispositions relatives à la prise en compte des exigences environnementales, notamment en matière de critères de performance, d’attribution des contrats et d’offre anormalement basse. De même que le décret du …
Marchés de travaux : fin du prix comme critère unique
Le décret « Marchés publics », pris pour la transposition des dispositions réglementaires des Directives européennes de 2014, prévoit notamment que les marchés publics de travaux ne pourront plus être attribués sur la seule base du critère prix. L’utilisation de ce critère …
Marchés publics : le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable
Le Conseil d’Etat considère que le bordereau de prix unitaire de l’entreprise attributaire d’un marché public n’est pas communicable, par dérogation, parce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise et qu’ainsi il est susceptible de porter atteinte au secret commercial.
Biens de retour : une fois déclarés nécessaires au fonctionnement du service public, ils restent biens de retour
Des progrès techniques rendant obsolètes pour le fonctionnement du service public des biens initialement nécessaire à celui-ci, ne retirent pas leur qualification de biens de retour à ces derniers.
Les avocats resteront soumis aux marchés publics
Le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, en ce qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les marchés de représentation juridique par un avocat devant une juridiction ou un conseil.
Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer
La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.
Commande publique : Recours des concurrents évincés et jurisprudence applicable
Le recours d’un concurrent évincé de l’attribution d’un marché public conclu avant le 4 avril 2014 est régi par la jurisprudence Société Tropic travaux signalisation (16 juillet 2007, n°291545).
Ordonnance Concessions : unification des concessions de travaux et des DSP
L’ordonnance Concessions est parue, poursuivant ainsi la transposition des Directives de 2014 relatives à commande publique. Elle permet notamment l’unification des régimes de concessions de travaux et de délégations de service public (DSP), et préserve la liberté des personnes publiques de …