Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Indépendance des législations relatives à l’urbanisme et aux ICPE

Le Conseil d’État juge que les autorisations d’urbanisme n’ont pas pour objet de sanctionner le respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, même lorsque ces prescriptions comportent des règles relatives à l’implantation des constructions liées auxdites installations.

 

 

 

CE, 2 févr. 2009, n° 312131, M. X et a. : JurisData n° 2009-074952

 

(…) Considérant (…) que la vérification du respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ne s’impose pas à l’autorité délivrant des permis de construire, même lorsque ces prescriptions comportent d0es règles relatives à l’implantation de certaines constructions ; qu’ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de règles de distance fixées par un arrêté du préfet de la Haute-Saône du 3 août 1995, pris pour l’application des dispositions de l’article 10 de la loi du 19 juillet 1976 et fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis à déclaration et relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, soulevé en première instance par M. F et autres, était inopérant ; que, par suite, en relevant, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, que les requérants ne se prévalaient d’aucune disposition du plan d’occupation des sols qui fixerait à 50 mètres des immeubles d’habitation la distance minimale d’implantation d’un hangar de stockage de matériel agricole et en écartant implicitement le moyen tiré de la méconnaissance de l’arrêté préfectoral du 3 août 1995, la cour administrative d’appel n’a entaché son arrêt ni d’insuffisance de motivation ni d’erreur de droit ; (…)

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